Le remboursement de la TVA en cas de créances irrécouvrables constitue un sujet central pour les entreprises en Israël. Toute entreprise réalisant des transactions avec des clients impayés peut se retrouver dans la nécessité de demander le remboursement de la TVA payée sur une créance irrécouvrable. Le remboursement de la TVA, essentiel pour de nombreuses entreprises, est soumis aux dispositions de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1975 (loi de la TVA) et à ses règlements, qui déterminent les conditions pour le remboursement.
Cadre juridique
La base légale régissant les remboursements de TVA en Israël est la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, 1975 (ci-après : « Loi de la TVA »). L’article 49 de la Loi de la TVA permet de corriger ou d’annuler une facture de TVA lorsqu’une transaction n’a pas été réalisée, a été annulée ou lorsqu’il y a une erreur dans la facture. Cet article s’applique particulièrement aux cas où le client n’a pas payé la contrepartie ou n’a pas payé la totalité du montant.
Conformément à l’article 24A du Règlement de la TVA, 1976, une demande de remboursement de TVA sur une créance irrécouvrable peut être soumise si la demande est déposée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’émission de la facture de TVA. L’article 24A(c) stipule en outre que le remboursement de la TVA ne sera accordé que lorsque la créance est devenue irrécouvrable et qu’il doit être prouvé que tous les efforts pour récupérer la créance, y compris des actions juridiques telles que des procédures d’exécution, une procédure de faillite ou une annulation de créance dans le cadre d’un arrangement entre créanciers, ont été épuisés par l’entreprise.
Conditions de reconnaissance d’une créance comme irrécouvrable pour le remboursement de la TVA
Le processus de demande de remboursement de la TVA sur une créance irrécouvrable nécessite le respect de conditions spécifiques. L’entreprise doit prouver les éléments suivants :
- Exécution de la transaction : Il doit s’agir d’une transaction entre une entreprise et un client qui oblige l’entreprise à payer la TVA sur la transaction.
- Émission de la facture de TVA : L’entreprise doit émettre une facture de TVA pour la transaction. Cette facture sert de preuve que la transaction a eu lieu et que la TVA a été payée.
- Paiement de la TVA : La TVA payée aux autorités fiscales pour la transaction constitue la base du remboursement.
- Non-recouvrement de la contrepartie : Il doit être prouvé que l’entreprise n’a pas pu collecter la contrepartie ou qu’une partie de celle-ci n’a pas été payée.
- Créance devenue irrécouvrable : L’entreprise doit prouver que la créance n’est pas recouvrable, c’est-à-dire que la créance est née dans des cas tels que la faillite du client, une créance non recouvrée par procédure d’exécution ou une créance annulée dans le cadre d’un arrangement entre créanciers.
Soumission de la demande de remboursement de la TVA
La demande de remboursement de la TVA en cas de créance irrécouvrable est soumise à l’administration de la TVA. L’entreprise doit fournir les documents suivants :
- Facture de crédit : Une facture réduisant le montant convenu à récupérer auprès du client.
- Documents justificatifs : Des documents prouvant que la créance est réellement irrécouvrable, tels que des jugements de tribunaux concernant le débiteur, des rapports d’exécution ou des documents relatifs aux arrangements de créances.
La demande de remboursement de la TVA doit être soumise dans un délai de six mois à trois ans à compter de l’émission de la facture de TVA, conformément aux exigences de l’article 24A. Le règlement impose une limite de temps stricte, mais prévoit des exceptions. En cas de circonstances particulières, une extension du délai pour soumettre la demande peut être accordée.
Limites de temps et flexibilité juridique
Comme mentionné, l’article 24A(c) impose un délai de trois ans pour soumettre la demande de remboursement. Cependant, la jurisprudence indique une flexibilité et la possibilité d’extension du délai en cas de circonstances exceptionnelles, telles que des retards dans les procédures de recouvrement ou l’ignorance de la créance irrécouvrable.
Dans l’affaire Tzintziper (C.A. 3498/21), la cour a statué que le délai pour soumettre une demande de remboursement de TVA peut être prolongé dans les cas où l’entreprise n’était pas consciente de la créance irrécouvrable au moment opportun ou lorsque les procédures d’exécution n’ont pas donné de résultats positifs. Le jugement a mis en évidence les principes de proportionnalité et de flexibilité, permettant aux entreprises de faire face à des situations où la créance est devenue irrécouvrable après l’expiration du délai.
Remboursement par une compagnie d’assurance pour une créance irrécouvrable
Dans un jugement récent rendu le 3 février 2022, le tribunal de district de Tel-Aviv a accepté l’appel de Tnuva Ltd. (C.A. 39314-06-19), qui a soutenu que l’indemnisation reçue de la compagnie d’assurance pour une créance irrécouvrable ne remet pas en cause son droit au remboursement de la TVA. Dans ce cas, Tnuva avait souscrit une police d’assurance-crédit, qui couvrait les créances irrécouvrables liées aux clients n’ayant pas payé.
Tnuva a commercialisé des produits à Mega Retail Ltd., qui a entamé une procédure de faillite en 2016, laissant une dette de 100 millions NIS. La compagnie d’assurance a payé environ 85 millions NIS à Tnuva. Le tribunal a statué que l’indemnisation de l’assurance ne constitue pas un « paiement pour la transaction », et par conséquent, elle ne rend pas invalide le droit de Tnuva à un remboursement de la TVA pour la créance irrécouvrable. Même si une indemnisation a été reçue de la compagnie d’assurance, la créance irrécouvrable est toujours considérée comme telle et le droit de Tnuva au remboursement de la TVA est préservé.
Implications pratiques et politique fiscale
Les implications pratiques de cette interprétation sont cruciales pour les propriétaires d’entreprises, car ils peuvent être assurés que la réception d’une indemnisation d’une compagnie d’assurance ne leur ôte pas le droit de demander un remboursement de la TVA pour des créances irrécouvrables. De plus, dans les cas où la créance est devenue irrécouvrable, un remboursement de la TVA peut être dû même si le client n’a pas payé la contrepartie mais que l’indemnisation d’assurance a été reçue.
La circulaire d’interprétation de la TVA 2/2012 publiée par le département de la TVA stipule que si l’entreprise réussit à collecter la contrepartie (en tout ou en partie) de toute source, y compris une compagnie d’assurance, cela est considéré comme assujetti à la TVA au moment de la réception. Cependant, les indemnités d’assurance ne sont pas considérées comme une transaction soumise à la TVA, et donc la compagnie d’assurance n’est pas considérée comme une tierce partie qui règle la créance.
Conclusion
Le remboursement de la TVA pour créances irrécouvrables est un mécanisme important pour les entreprises, mais il doit être réalisé de manière ordonnée et précise, conformément aux conditions établies par la loi et les règlements. Le remboursement de la TVA ne sera pas affecté même si une indemnisation d’assurance est reçue, et l’entreprise peut toujours soumettre une demande de remboursement si elle a reçu une indemnisation d’assurance pour la créance irrécouvrable.
Il est recommandé aux entreprises de consulter un avocat spécialisé pour s’assurer que les demandes sont soumises en temps voulu et éviter ainsi les difficultés juridiques.
Le cabinet d’avocats Yaniv Ish-Shalom & Co. est spécialisé dans le droit fiscal civil et pénal et offre des conseils et une représentation professionnels aux entreprises dans les affaires liées aux remboursements de TVA pour créances irrécouvrables.
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