La TVA est un impôt indirect qui s’ajoute à presque toutes les transactions, c’est une taxe qui est imposée sur la valeur ajoutée, et qui constitue l’une des principales lois fiscales de l’État d’Israël, car elle permet aux entreprises d’effectuer leurs propres évaluations et de déduire de l’impôt dû la taxe déjà versée ou bien de recevoir un remboursement des Impôts. Cette situation constitue un terrain favorable aux infractions , qui sont relativement courantes en matière de TVA. La gravité des infractions commises est classée en deux catégories, caracterisées par la sévérité des sanctions infligées. Il convient de préciser que, en tout état de cause, ces infractions ne doivent pas être prises à la légère en termes de conséquences pour ceux qui sont condamnés.
Infractions à la loi sur la taxe à la valeur ajoutée ( TVA )
Les infractions à la loi sur la TVA sont divisées en deux groupes : les infractions commises de bonne foi et les infractions majeures . Bien entendu, le type d’infraction dont vous avez été accusé est décisif, et aura une incidence évidente sur les résultats de la procédure judiciaire à votre encontre.
Les infractions commises de bonne foi (ou techniques ) concernent les cas où l’entreprise ou la personne évaluée a agi contrairement aux instructions de la loi sur la TVA, mais sans intention criminelle. Les infractions techniques qui sont liées à une gestion incorrecte ne constituent pas une fraude fiscale. Voici des exemples d’infractions techniques : omission de déposer un rapport et / ou dépôt d’une TVA, compte-rendu tardif, gestion non conforme ou manquante des livres de comptes.
Les infractions de ce type sont considérées comme des infractions pénales, mais sont d’une gravité relative. La loi sur la TVA stipule que quiconque commet une infraction technique peut être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. Les circonstances jouent un rôle majeur dans la détermination de la peine et si les oublis ont été corrigés, la tendance n’est pas d’imposer une peine de prison, mais plutôt une amende, voire une peine avec sursis.
Les infractions majeures concernent l’entreprise ou la personne ayant agi dans le but d’éluder la taxe . Par exemple : déductions ou distribution de factures fictives, dissimulation ou destruction d’informations ou de livres de comptes, déduction de sources de revenu sans documentation comptable, demande de source de revenu personnelle pour réduire la TVA.
Les infractions majeures sont graves et la sanction peut être, dans des circonstances normales, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et, dans les cas graves, jusqu’à sept ans. Habituellement, une lourde amende sera également infligée à un contrevenant de ce type.
Notre cabinet accompagne les entreprises et les contribuables, les institutions financières, les entrepreneurs immobiliers, les entreprises étrangères et israéliennes au stade de la planification et de l’élaboration des affaires en matière de TVA et tout ce qui concerne la nature des demandes de paiement, y compris les aspects fiscaux des organismes sans but lucratif et des institutions financières.
- Classification des transactions imposables ou non imposables; déclaration des transactions dont la TVA est déduite des revenus
- Conseil juridique dans les processus d’évaluation et d’audit, objections et appels devant les tribunaux.
- Conseil juridique en matière de TVA ,responsabilité dans les transactions immobilières.
- Conseil juridique en matière de TVA, responsabilité civile, impôt sur l’importation de services et de biens non évaluables
- Conseil juridique aux institutions financières et à but non lucratif.
Conseil juridique professionnel dès les premières étapes d’un processus qui pourrait changer la donne, que l’entreprise ou la personne évaluée ait été invitée à faire vérifier ses comptes, ou s’il fait l’objet d’une enquête, ou si un acte d’accusation a déjà été signifié contre lui. La classification des infractions alléguées est d’une grande importance, l’accent étant mis sur l’absence d’intention criminelle, sans laquelle, comme indiqué ci-dessus, les infractions et les peines possibles pourraient être moins sévères.
