L’impôt sur le revenu est un impôt direct sur le revenu d’un particulier ou d’une société; les lois fiscales permettent la déduction des dépenses pour la création de ce revenu, de telle sorte qu’en pratique, l’impôt est prélevé sur le bénéfice; outre la déduction des dépenses autorisées, il existe des situations où il est possible de compenser les pertes des années précédentes, avec possibilité d’exonération. Les infractions fiscales sont divisées en deux catégories principales, en ce qui concerne la sévérité de la sanction potentielle; il est clair que, en tout état de cause, ces infractions ne doivent pas être prises à la légère en termes de conséquences pour ceux qui en sont reconnus coupables.
Infractions à l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu
Les infractions visées par l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu sont divisées en deux groupes, les infractions techniques et les infractions majeures; bien entendu, le type d’infraction dont vous avez été accusé est important, et le type d’infraction a également un effet significatif sur les résultats de la procédure judiciaire à votre encontre.
Les infractions techniques sont des cas où l’entreprise ou la personne évaluée a agi contrairement aux dispositions techniques de l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu, mais sans aucune intention criminelle ou malveillante dans ses actions. Les infractions techniques sont liées à un comportement incorrect et ne constituent pas une fraude fiscale. Voici des exemples d’infractions techniques: défaut de production d’un rapport annuel et / ou dépôt tardif d’un rapport annuel d’impôt sur le revenu, retard dans la soumission d’une déclaration de capital, administration des livres comptables d’une manière non conforme aux instructions, ou manquement à administrer les livres de comptes. Fautes lors de la déduction de l’impôt à la source, etc.
Les infractions de ce type sont considérées comme des infractions pénales, mais elles sont d’une gravité limitée; L’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu stipule que quiconque commet une infraction technique peut être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. Les circonstances jouent un rôle majeur dans la détermination de la peine et si les oublis ont été comblés, la tendance n’est pas d’imposer une peine d’emprisonnement, mais plutôt une amende administrative, voire une peine avec sursis.
Les infractions majeures sont celles dans lesquelles l’entreprise ou la personne évaluée a agi dans l’intention criminelle de se soustraire au paiement de l’impôt qui est dû. Des exemples d’infractions majeures sont la déduction de factures fiscales fictives, la dissimulation ou la destruction d’informations ou de livres de comptes, l’augmentation artificielle des dépenses, la non-déclaration de revenus, l’aide et l’encouragement d’autrui à l’évasion fiscale, etc.
Les infractions majeures sont graves et leur sanction peut, dans des circonstances habituelles, se traduire par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et, dans les cas graves, jusqu’à sept ans. En général, une lourde amende sera également infligée à un contrevenant de ce type.
Il convient de souligner que dans certains cas, il est possible de verser une caution comme alternative à une mise en accusation pénale, en en soumettant la demande à l’administration fiscale israélienne; dans le cas où la demande est acceptée, une lourde amende sera infligée a la place de la sanction pénale et il n’y aura pas de notification dans le casier judiciaire.
Dans le domaine de l’impôt sur le revenu, le cabinet aide les entreprises et les personnes évaluées face au contrôleur sur les sujets suivants:
- Classification des revenus (revenus du travail / revenus des gains en capital).
- Conseils juridiques dans les processus d’évaluation et d’audit, objections et recours devant les tribunaux.
- Conseils juridiques en matière de déductions.
- Conseils juridiques sur le rééchelonnement des dettes et des paiements.
Un conseil juridique professionnel dans les premières étapes d’un processus peut inévitablement changer la donne, que l’entreprise ou la personne évaluée ait été invitée à faire vérifier ses comptes, ou s’il fait l’objet d’une enquête, ou si un acte d’accusation a déjà été signifié. La classification des infractions alléguées est d’une grande importance, l’accent étant mis sur l’intention, sans laquelle, comme indiqué ci-dessus, les infractions et les peines possibles pourraient être moins sévères.
