Qu’est-ce qu’une procuration durable?
Une procuration durable est un document juridique qui permet à toute personne majeure ( le mandant ) de déterminer explicitement, précisément qui sera autorisé ( le mandataire ) , en son nom, à prendre des décisions à sa place et à gérer ses affaires médicales et / ou économiques. le jour où il ne sera plus apte à décider et à gérer de par lui-même. De plus, la procuration durable pourra déterminer les dispositions du mode de vie qui sera imposé, lorsque le jugement du mandant et sa capacité à prendre des décisions auront été compromis.
Pourquoi tout le monde a-t-il besoin d’une procuration durable?
Chacun est responsable de décider par lui-même au cours de la vie adulte. Ces décisions sont parfois rédigées dans un testament qui déterminera la répartition des biens après le décès.
Il est fréquent que la santé d’une personne se détériore rapidement et soudainement. Dans ce cas, le patient perd sa capacité de décision concernant ses besoins physiques et la manière dont ils doivent être traités; une telle détérioration peut être causée par une maladie, un accident de la route, un accident du travail, un accident de sport et aussi, parfois, la vieillesse.
L’anticipation permet de réduire l’incertitude et de prévenir les conflits et les dilemmes entre les membres de la famille concernant le traitement médical qui sera administré et la gestion des biens.
En octobre 2016, l’amendement 18 de la loi sur la compétence juridique de la tutelle, 5722, 1962, est entré en vigueur. Cet amendement est révolutionnaire dans toutes les questions concernant le droit d’une personne de nommer un tuteur pour ses affaires physiques et patrimoniales, alors qu’elle est saine d’esprit et peut prendre une décision lucide; cette nomination entrera en vigueur dans une situation prédéfinie, par exemple, perte de conscience pour quelque raison que ce soit, mort cérébrale, démence, maladie d’Alzheimer, accident vasculaire cérébral, etc.
Par le passé, la nomination d’un tuteur par un tribunal exigeait une procédure juridique lourde et le dépôt d’un rapport annuel auprès du Juge des Tutelles.
La nomination d’un mandataire par une procuration durable est fondamentalement différente de la nomination d’un tuteur par la Cour, qui est un processus juridique lourd, nécessitant le dépôt d’un rapport annuel auprès du Juge des Tutelles. En accordant une procuration durable, une personne a le droit de désigner une personne spécifique qui administrera ses affaires médicales et / ou ses biens, selon ses souhaits déterminés à l’avance par la procuration, de sorte que seulement lorsque la procuration entrera en vigueur le mandataire deviendra tuteur.
Le mandant choisira, dans la plupart des cas, d’accorder une procuration à une personne sur qui elle peut compter et en qui elle a confiance, que cette personne soit un membre de sa famille ou bien un professionnel : médecin, avocat, expert comptable, etc.
Notre cabinet estime qu’il est important que chaque personne fasse une procuration durable à tout âge car la réalité dans laquelle nous vivons pourrait changer de façon méconnaissable, sans avertissement préalable. Une procuration durable assurera le respect de la volonté du mandant en ce qui concerne le choix du mandataire qui se soumettra strictement aux instructions déterminees à l’avance .Cette situation est fondamentalement différente de celle d’une personne dont l’état requiert la nomination d’un tuteur, qui sera nommé sans le consulter et qui décidera de son propre chef.
