Dans le domaine des taxes à l’importation (droits de douane, taxe d’achat et taxe d’accise) et des processus de commerce international, le cabinet assiste ses clients, dans les secteurs civil et pénal, sur les taux d’imposition, les exonérations et les remboursements; le cabinet offre à ses clients conseil et assistance sur toutes les questions liées à l’importation de marchandises, y compris l’importation à titre personnel .
Le cabinet conseille les sociétés pétrolières et les entités ayant droit à des exonérations ou des remboursements, en matière de droits d’accise, et, également, une assistance dans la mise en œuvre des dispositions de la loi sur le pétrole et de l’arrangement sur le diesel. Le cabinet traite et fournit un service continu dans les domaines suivants:
Assistance à la douane dans les processus d’importation et d’exportation.
Représentation et assistance juridique en cas de saisie et de confiscation de biens.
Représentation et conseil juridique dans les processus d’appel des paiements douaniers et soumission des réclamations aux différents tribunaux.
Représentation et conseils juridiques dans la détermination des taux d’imposition, y compris la détermination de la valeur des marchandises à des fins fiscales.
Les droits de douane sont une taxe indirecte prélevée sur l’importation de marchandises vers l’État d’Israël, qu’il s’agisse d’une importation personnelle ou d’une importation commerciale. Il existe différentes dispositions pour l’importation personnelle de marchandises qui arrivent avec un passager à son retour en Israël; ces dispositions font la distinction entre ceux qui entrent en Israël par voie terrestre et ceux qui entrent par voie aérienne ou maritime. Dans chacun des cas, une exemption différente est accordée, mais dans tous les cas, il est obligatoire de déclarer les écarts par rapport aux exemptions (canal vert / rouge).
Infractions à l’ordonnance douanière
Les infractions aux ordonnances douanières qui ont été commises sans aucune intention de se soustraire au paiement de la taxe sont des infractions pénales, et la sanction peut être un emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois, ou une amende. Pour avoir commis une infraction dans l’intention de se soustraire au paiement de l’impôt, la sanction peut être une peine de prison prolongée, tandis qu’en vertu de la loi sur l’interdiction du blanchiment d’argent, la peine peut atteindre dix ans d’emprisonnement.
Outre les dispositions relatives à l’importation de marchandises, il existe des dispositions qui concernent l’exportation ou l’importation d’argent en provenance et à destination d’Israël via les différents points de passage des frontières. Ces dispositions déterminent une obligation de déclarer l’exportation ou l’importation de sommes d’argent supérieures à la somme pour laquelle aucune déclaration n’est nécessaire. Actuellement, les sommes suivantes en espèces et chèques peuvent être exportées et importées, sans qu’il soit nécessaire de les déclarer: pour une frontière aériennne ou maritime, jusqu’à 50 000 NIS, pour une frontière terrestre (à l’exception du passage Allenby) jusqu’à 12 000 NIS, et par le passage Allenby, jusqu’à 2 000 dinars jordaniens (environ 10 000 NIS).
Le fait de ne pas déclarer l’exportation ou l’importation d’argent en provenance ou à destination d’Israël est susceptible d’entraîner des sanctions civiles, administratives ou pénales.
Un conseil juridique professionnel aux premiers stades d’une opération peut inévitablement changer la donne, que ce soit en mettant fin au processus sans mise en accusation pénale, au moyen d’une procédure administrative et en imposant une sanction financière, sans casier judiciaire ni emprisonnement, ou bien réduire les chefs d’accusation pour lesquels l’acte d’accusation a été signifié.
