La TVA est un impôt indirect qui s’ajoute à presque toutes les transactions. C’est un impôt sur la valeur ajoutée dans la transaction et constitue l’une des principales lois fiscales en Israël. Étant un impôt aussi central, il permet aux entrepreneurs de faire une auto-évaluation, de déduire de l’impôt qu’ils doivent l’impôt qu’ils ont payé et de transférer le solde ou de demander un remboursement de la part de l’administration fiscale. Cette situation permet la commission d’infractions fiscales et, en effet, les infractions à la loi sur la TVA sont relativement courantes. Les infractions à la taxe sur la valeur ajoutée se divisent en deux principaux types en fonction du niveau de gravité et des sanctions potentielles. Il est important de souligner qu’en tout cas, il ne faut pas sous-estimer ces infractions en termes de leurs conséquences pour ceux qui ont été condamnés.
Il est important de souligner qu’en tout cas, il ne faut pas sous-estimer ces infractions en termes de leurs conséquences pour ceux qui ont été condamnés. Il est donc recommandé à toute personne impliquée de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé dans les infractions à la TVA.
Les infractions à la loi sur la TVA se divisent en deux groupes : les infractions techniques et les infractions substantielles. Bien sûr, il est important de définir le type d’infraction dont vous êtes accusé, et ce type d’infraction a une influence majeure sur l’issue de la procédure judiciaire à votre encontre.
Dans le cas des infractions techniques, il s’agit de situations où un entrepreneur ou un contribuable agit en violation des prescriptions techniques de la loi sur la TVA, sans intention criminelle ou malveillance dans ses actions. Les infractions techniques concernent une gestion incorrecte, et leur nature n’est pas l’évasion fiscale. Des exemples d’infractions techniques incluent : non-déclaration ou retard dans la déclaration à la TVA, gestion des livres comptables de manière non conforme aux prescriptions, ou absence totale de gestion des livres comptables, entre autres.
Les infractions de ce type sont considérées comme des infractions pénales, mais leur gravité est moindre. La loi sur la TVA prévoit qu’une personne commettant une infraction technique peut être condamnée à une peine d’emprisonnement réelle pouvant aller jusqu’à un an. Les circonstances de l’affaire jouent un rôle important dans la détermination de la peine. Si les manquements ont été corrigés, la tendance sera de ne pas infliger une peine de prison réelle, mais plutôt une amende, et il est possible d’infliger une peine de prison avec sursis.
Dans le cas des infractions substantielles, il s’agit de situations où un entrepreneur ou un contribuable agit avec une intention criminelle pour échapper ou se soustraire au paiement de la taxe qu’il doit. Des exemples d’infractions substantielles incluent : la compensation ou la diffusion de factures fiscales fictives, la dissimulation ou la destruction de données ou de livres comptables, la déduction de dépenses sans documentation comptable, et la demande de déductions privées pour réduire le paiement de la TVA.
Les infractions substantielles sont graves, et la peine encourue peut aller, dans des circonstances normales, jusqu’à une peine d’emprisonnement réelle de 5 ans, et jusqu’à 7 ans dans des circonstances graves. En règle générale, une lourde amende sera également imposée à la personne ayant commis une infraction de ce type.
Dans le domaine de la TVA, le cabinet accompagne les entrepreneurs et les contribuables, les institutions financières, les promoteurs immobiliers, ainsi que les entreprises étrangères et israéliennes, tant dans les phases initiales de planification et de construction des transactions que dans les questions liées à la nature des demandes de paiement, y compris les aspects fiscaux des ONG et des institutions financières.
Un conseil juridique professionnel à un stade précoce de la procédure peut nécessairement changer la situation, que ce soit lorsqu’un entrepreneur / contribuable a été invité à une vérification comptable, ou lorsqu’une enquête a été ouverte contre lui, ou, Dieu nous en préserve, s’il a déjà fait l’objet d’une inculpation. Il est crucial de classer les infractions attribuées, en mettant l’accent sur l’élément de l’intention, car en l’absence de celle-ci, comme mentionné, les infractions et les peines possibles peuvent être moins sévères.
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