« La volonté d’une personne est sa dignité »
Une procuration durable est un document juridique qui permet à toute personne majeure ( le mandant ) de déterminer explicitement, précisément qui sera autorisé ( le mandataire ) , en son nom, à prendre des décisions à sa place et à gérer ses affaires médicales et / ou économiques. le jour où il ne sera plus apte à décider et à gérer de par lui-même. De plus, la procuration durable pourra déterminer les dispositions du mode de vie qui sera imposé, lorsque le jugement du mandant et sa capacité à prendre des décisions auront été compromis.
En fait, cette procuration permet à une personne de planifier son avenir comme elle l’entend, dans une situation où médicalement (physiquement ou mentalement) elle s’en verra refuser la possibilité.
Cadre juridique
Loi sur la compétence juridique et la tutelle, 5722 – 1962.
Loi sur la compétence juridique et la tutelle (amendement n ° 18), 5776 – 2016.
Règlement sur la compétence juridique et la tutelle (procuration durable, directives préliminaires pour le tuteur et document d’expression de la volonté), 5777-2017.
Loi sur la compétence juridique et la tutelle, 5722-1962 – Contexte
La loi sur la compétence juridique et la tutelle, promulguée en 1962, permet la nomination d’un tuteur pour un mineur et pour un adulte, dans diverses situations, conformément à l’article 33 (a) de la loi.
En ce qui concerne la nomination d’un tuteur pour une personne majeure, la loi précise deux situations:
Lorsqu’un adulte « est incapable, de façon permanente ou temporaire, de gérer ses propres affaires, en tout ou en partie, et que personne n’est autorisé et disposé à les gérer à sa place », article 33 (a) (4 ) de la loi.
Lorsqu’une personne est définie comme, ou répond à la définition de « légalement incompétente », telle que définie par la loi. « Une personne qui, en raison d’une maladie mentale ou d’un handicap mental est incapable de gérer ses propres affaires, la Cour a le droit, à la demande de son partenaire ou de ses proches, ou à la demande du procureur général, ou de son représentant, et après avoir entendu la personne ou son proche, de le déclarer juridiquement incompétent « , article 8 de la loi.
Dans une situation dans laquelle une personne est incapable de fonctionner correctement et d’administrer ses propres affaires, la Cour est autorisée à nommer un tuteur pour protéger cette personne dans l’administration de ses affaires, y compris ses affaires physiques, médicales et financières.
Le travail du tuteur est de gérer au mieux les affaires de cette personne, avec les pouvoirs qui lui sont conférés par la Cour, tout en adhérant constamment à son bien-être, à ses intérêts, à ses besoins et en sauvegardant tous ses droits tout en préservant sa dignité.
La nomination d’un tuteur par la Cour est un processus fastidieux, qui peut être long en raison de désaccords qui peuvent survenir entre les membres de la famille et d’autres personnes, qui pourraient rendre difficile la nomination telle qu’elle a été décidée
La nomination par la Cour d’un tuteur est soumise au contrôle de diverses autorités. De plus, le tuteur est tenu de présenter divers rapports relatifs à la personne dont il a la charge, au ministère de la Justice et au Juge des Tutelles. En outre, il existe de multiples situations qui nécessitent l’approbation et le consentement de la Cour pour que le tuteur désigné prenne des mesures, ce qui laisse de nombreuses questions soumises à l’autorité de la Cour et lie à vie la personne à la Cour .
Procuration durable – Amendement
En mars 2016, la loi sur la compétence juridique et la tutelle a été modifiée (amendement 18). Le point fondamental de l’amendement concerne la préservation de la dignité d’une personne en exerçant sa volonté, quand elle est compétente pour le faire, au cas où elle perdrait sa compétence pour quelque raison que ce soit.
Le changement le plus important, à mon avis, est la possibilité de nommer une personne, au moyen d’une procuration durable, dans le mandant donnera des instructions au mandataire, en ce qui concerne sa santé, ses finances et ses biens quand il ne sera plus en mesure de le faire lui-même.
L’amendement respecte le principe du maintien de l’autonomie d’une personne, de sorte que son indépendance soit préservée, dans la mesure du possible, de manière à s’impliquer pleinement dans sa vie et conformément à ses instructions préalables.
Le mandant bénéficie d’un autre avantage primordial que donne la procuration durable, qui est de choisir de son plein gré, alors qu’il est sain d’esprit, la personne qui prendra soin de ses affaires, et d’eviter ainsi d’être à la merci de la Cour ou des membres de sa famille.
L’état de santé d’une personne peut changer en un clin d’œil, que ce soit à la suite d’un accident (accident de la route, accident du travail, etc.), de la vieillesse (démence), ou d’un handicap mental qui pourrait altérer son jugement. Le mandant a le droit de nommer un mandataire au moyen d’une procuration durable pour toutes ses affaires personnelles (y compris médicales) et ses biens, ou seulement pour une partie de ceux-ci.
Quelles sont les questions qui peuvent être réglées par une procuration durable?
Questions médicales – toutes les questions relatives à la santé physique de la personne; cela peut être officialisé par une «procuration médicale durable», distincte d’une procuration durable générale.
Questions personnelles – toute question liée au bien-être personnel de la personne, à commencer par son lieu de résidence, sa santé, son traitement médical et son bien-être (physique et mental), les questions sociales.
Finance et biens – gestion des propriétés , des fonds et des engagements de la personne.
En outre, le mandant peut définir des grandes lignes de la procuration et laisser à discrétion du mandataire le pouvoir de prendre des décisions en fonction de son propre jugement . D’autre part, le mandant peut émettre des souhaits et des avis détaillés sur les décisions à prendre sur différentes questions, en établissant des lignes directrices préliminaires. Ces directives peuvent également inclure des dispositions spécifiques à des situations médicales tels que la réanimation, le débranchement d’appareils en cas de mort cérébrale, etc.
L’amendement à la loi stipule que le mandant a le droit de décider qui seront les personnes qui recevront des informations et compte-rendus du mandataire sur toute décision ou action qu’il a prise ,et a le droit de déterminer que le Juge des Tutelles supervise le mandataire.
Après avoir déterminé qui sera le mandataire, le mandant est en droit de traiter toute question qu’il jugera appropriée:
Le mandant a le droit de donner des instructions écrites au mandataire sur la manière d’agir et les décisions à prendre dans des situations évolutives et sur un éventail de questions qui pourraient survenir.
Le mandant a le droit d’autoriser le mandataire à agir librement, à sa discrétion, pour prendre des décisions dans ses affaires.
Le mandant a le droit de limiter les termes de la procuration à des questions spécifiques, telles que ses affaires médicales dans diverses situations, ou ses affaires immobilières, ou, bien entendu, les deux.
Quand la procuration durable entrera-t-elle en vigueur?
Dans le cadre de la procuration durable, le mandant détermine les conditions dans lesquelles la procuration durable rentrera en vigueur. Ce n’est que lorsque ces conditions existeront qu’il sera possible d’utiliser la procuration, et le mandataire commencera à tenir son rôle.
Il est possible qu’une situation se produise dans laquelle le madant ne stipule pas explicitement une condition spécifique pour l’entrée en vigueur de la procuration. Dans une telle situation, la procuration durable prendra effet selon l’avis médical professionnel qui déterminera que le mandant n’est pas capable de continuer à administrer sa vie et de prendre des décisions sur les questions pour lesquelles la procuration durable a été donnée. .
Procuration durable – l’aspect pratique… ..
Une procuration durable est, à toutes fins utiles, un processus juridique; seul un avocat accrédité par le Juge des Tutelles , pourra s’engager dans ce domaine, à condition qu’il ne soit pas impliqué personnellement.
Une procuration durable sera signée en présence d’un avocat accrédité, selon un formulaire. Une copie, certifiée conforme à l’original, sera déposée auprès du Juge des Tutelles comme condition préalable à sa validité, et le dépositaire assurera qu’aucun autre tuteur ne sera nommé pour le madant. L’avocat est responsable de l’enregistrement de la demande auprès du ministère de la Justice.
À compter de la date du dépôt de la procuration durable auprès du Juge des Tutelles, et jusqu’à l’entrée en vigueur de la procuration durable, un rappel sera envoyé au mandant, tous les trois ans, afin de s’assurer que son désir , ses opinions ou ses intentions n’ont pas changé, et que les dispositions restent inchangées malgré une évolution des circonstances ou pour toute autre raison.
Si une personne a changé ou modifié la procuration et que plusieurs procurations ont été déposées en son nom, sur le même sujet, la dernière à être déposée sera considérée comme la procuration déterminante.
Notre cabinet est habilité par le bureau du Juge des Tutelles, au ministère de la Justice, à rédiger une procuration durable. De plus, notre cabinet estime que l’importance d’une procuration durable concerne chaque personne, de tout âge, en tenant compte du fait que la réalité dans laquelle nous vivons peut changer de façon méconnaissable et sans préavis. L’établissement d’une procuration durable assurera au mandant l’exécution de ses volontés conformément aux instructions données à l’avance. Cela contraste complètement avec une personne dont l’état exige la désignation d’un tuteur qui sera nommé à son insu et décidera à sa place.
