Décisions fiscales préliminaires et pré-rolling – un mécanisme pour garantir la sécurité juridique en matière fiscale
Au cours des dernières années, le recours à l’institution du « Pre Ruling » ou aux décisions fiscales préliminaires s’est accru, comme outil qui permet aux contribuables – tant les particuliers que les entreprises – d’éviter l’incertitude dans la taxation des transactions ou opérations économiques futures. Cet outil, qui fait partie des services fournis par […]