Infractions fiscales – factures fiscales fictives
Une facture fiscale émise illégalement – pour un service ou une vente effectuée sous de faux prétextes – est appelée « facture fictive ». Acheter une facture fictive et la déclarer comme entrée réduit le montant de la TVA que le commerçant doit payer, ainsi que les cotisations à l’impôt sur le revenu et à la Caisse […]
Attribution de numéros de facture fiscale – que devez-vous savoir ?
La nouvelle loi réglementant la question de l’attribution des numéros de facture fiscale, promulguée dans le cadre de la loi sur les arrangements pour les années 2023-2024, change les règles du jeu pour les entreprises en Israël. L’objectif principal de la loi est de lutter contre le phénomène des factures fictives et de renforcer la […]