Représentation légale devant l’Autorité fiscale : Un guide pour les chefs d’entreprise
Presque chaque chef d’entreprise ou entrepreneur en Israël doit faire face, à un moment ou à un autre, à des questions complexes impliquant l’Autorité fiscale. Parfois, ces interactions commencent par une lettre apparemment anodine demandant des clarifications sur une facture spécifique. Dans d’autres cas, l’Autorité émet une demande formelle de documents afin d’initier un contrôle […]
Qu’est-ce qu’une enquête fiscale ?
Une enquête fiscale est essentiellement une enquête économique et est menée par les services d’enquête de l’administration fiscale dans les différents districts, il existe des enquêtes fiscales qui intègrent d’autres infractions pénales en plus des infractions fiscales et dans ce cas l’enquête sera menée avec la coopération d’autres organismes d’enquête, par exemple la police israélienne […]
Infractions fiscales – factures fiscales fictives
Une facture fiscale émise illégalement – pour un service ou une vente effectuée sous de faux prétextes – est appelée « facture fictive ». Acheter une facture fictive et la déclarer comme entrée réduit le montant de la TVA que le commerçant doit payer, ainsi que les cotisations à l’impôt sur le revenu et à la Caisse […]