Conseils juridiques auprès de l’administration fiscale – Enseignant pour les confus
Presque tous les propriétaires d’entreprise ou entrepreneurs en Israël sont obligés, à un moment ou à un autre, de faire face à un problème lié à l’administration fiscale. Il peut s’agir d’une lettre d’apparence anodine demandant des éclaircissements sur une facture, d’une demande de documents pour l’ouverture d’un audit, et parfois même d’une convocation à […]
Infractions fiscales – factures fiscales fictives
Une facture fiscale émise illégalement – pour un service ou une vente effectuée sous de faux prétextes – est appelée « facture fictive ». Acheter une facture fictive et la déclarer comme entrée réduit le montant de la TVA que le commerçant doit payer, ainsi que les cotisations à l’impôt sur le revenu et à la Caisse […]