Quand le taxi dévie de sa trajectoire : La violation de l’exonération conditionnelle dans le secteur du transport – une affaire qui dépasse la TVA
Beaucoup de chauffeurs de taxi en Israël ignorent que les avantages fiscaux qu’ils reçoivent sur la taxe d’achat (Taxes à l’importation) ne sont pas un droit automatique. L’exonération accordée lors de l’achat d’un taxi est conditionnelle, assortie d’obligations strictes – et sa violation peut entraîner des redressements fiscaux, des amendes, voire des enquêtes pénales. À […]
TVA
La TVA est un impôt indirect qui s’ajoute à presque toutes les transactions. C’est un impôt sur la valeur ajoutée dans la transaction et constitue l’une des principales lois fiscales en Israël. Étant un impôt aussi central, il permet aux entrepreneurs de faire une auto-évaluation, de déduire de l’impôt qu’ils doivent l’impôt qu’ils ont payé […]
Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est un impôt direct prélevé sur les revenus d’un individu ou d’une société. Les lois fiscales permettent de déduire des revenus les dépenses engagées pour les générer, de sorte que l’impôt est effectivement prélevé sur le bénéfice. En plus des déductions pour dépenses admissibles, il existe des situations où il est […]
Taxes à l’importation
Dans le domaine des taxes à l’importation ( douanes, taxe d’achat, accises ) et des démarches du commerce extérieur, le cabinet accompagne ses clients sur le plan civil et pénal dans toutes les questions liées aux taux d’imposition, à la comptabilité, aux exonérations et aux remboursements, le cabinet met à disposition de ses clients avec […]
Qu’est-ce qu’une enquête fiscale?
Une enquête fiscale est essentiellement une enquête économique et est menée par les services d’enquête de l’administration fiscale dans les différents districts, il existe des enquêtes fiscales qui intègrent d’autres infractions pénales en plus des infractions fiscales et dans ce cas l’enquête sera menée avec la coopération d’autres organismes d’enquête, par exemple la police israélienne […]
Quand les livres de comptes peuvent-ils être rejetés?
Chaque concessionnaire est tenu de tenir des livres de comptes et de reçus dès le premier jour d’exploitation de l’entreprise. La gestion des livres dépend du type d’entreprise, de son étendue et du secteur d’activité dans lequel elle est exercée. Les instructions de gestion des livres de comptes de la TVA et de l’impôt sur […]
Traiter un avis d’imposition émis selon le meilleur jugement
Chaque concessionnaire est tenu de tenir des livres de comptes et de reçus dès le premier jour d’exploitation de l’entreprise. La gestion des livres dépend du type d’entreprise, les règles de gestion des livres se trouvent dans les instructions de l’impôt sur le revenu (gestion des livres de comptes). De nombreux commerçants et contribuables se […]
Qu’est-ce qu’une procuration durable?
« La volonté d’une personne est sa dignité » La procuration durable est un document juridique qui permet à tout majeur (âgé de plus de 18 ans) de déterminer explicitement l’ identité de la personne qui sera habilitée en son nom à prendre des décisions en son nom et à gérer ses affaires médicales et/ou financières. le […]
Infractions fiscales – factures fiscales fictives
Une facture fiscale émise illégalement – pour un service ou une vente qui a été faite apparemment – est appelée une « facture fictive ». Acheter une facture fictive et la déclarer en entrée signifie réduire le montant de TVA que le commerçant doit payer, et réduire les paiements à l’impôt sur le revenu et […]
L’argent de la rançon comme alternative aux poursuites pénales pour infractions fiscales
Les infractions fiscales sont considérées comme des infractions graves dans le système juridique israélien en raison de leur impact direct sur l’économie et la confiance du public. Ces infractions comprennent l’évasion fiscale, les faux rapports, l’utilisation de factures fictives, etc. Dans certains cas, la procédure pénale peut être convertie en paiement d’une rançon, ce qui […]