Qu’est-ce qu’une enquête fiscale?
Une enquête fiscale est essentiellement une enquête économique et est menée par les services d’enquête de l’administration fiscale israélienne, dans les différents districts; il y a des enquêtes fiscales qui impliquent d’autres infractions en plus des infractions fiscales, et dans ce cas l’enquête sera menée en coopération avec d’autres organismess d’enquête, tels que la police israélienne, et se nommera alors ESI (Equipe Spéciale d’Investigation). Une enquête fiscale peut être ouverte contre un particulier, un revendeur indépendant, une société et / ou une corporation, sur la base d’un soupçon d’infraction fiscale; les infractions les plus courantes sont la dissimulation de revenus
Procuration durable
« La volonté d’une personne est sa dignité » Une procuration durable est un document juridique qui permet à toute personne majeure ( le mandant ) de déterminer explicitement, précisément qui sera autorisé ( le mandataire ) , en son nom, à prendre des décisions à sa place et à gérer ses affaires médicales et / ou économiques. le jour où il ne sera plus apte à décider et à gérer de par lui-même. De plus, la procuration durable pourra déterminer les dispositions du mode de vie qui sera imposé, lorsque le jugement du mandant et sa capacité à prendre des décisions
Infractions fiscales – Factures fiscales fictives
Une facture fiscale émise illégalement – ostensiblement pour un service ou une vente effectuée – est appelée « facture fictive ». L’achat d’une facture fictive et sa déclaration en entrée, signifie réduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’un concessionnaire doit payer, et également réduire les paiements à l’impôt sur le revenu et à l’Institut national d’assurance (NII), pour cela signifie une augmentation des dépenses enregistrées et une réduction du revenu imposable. La compensation ou la distribution de factures fiscales fictives sont des infractions fiscales pénales. Selon l’estimation de l’administration fiscale israélienne, l’ampleur des dommages directement
