Traiter un avis d’imposition émis selon le meilleur jugement
Chaque propriétaire d’entreprise est tenu de tenir des livres comptables et des reçus dès le premier jour d’exploitation de l’entreprise. La comptabilité dépend du type d’entreprise. Les règles comptables sont définies dans le Règlement de l’impôt sur le revenu (comptabilité). De nombreux commerçants et contribuables se trouvent dans une situation où une cotisation leur a […]
Infractions fiscales – factures fiscales fictives
Une facture fiscale émise illégalement – pour un service ou une vente effectuée sous de faux prétextes – est appelée « facture fictive ». Acheter une facture fictive et la déclarer comme entrée réduit le montant de la TVA que le commerçant doit payer, ainsi que les cotisations à l’impôt sur le revenu et à la Caisse […]